Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042522873
En vigueur depuis le 15 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Annexe Modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention de concession de la société ATLANDES Article 25 L'article 25 est ainsi modifié : Le paragraphe 25.5.3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'exercice 2021, le coefficient mentionné ci-dessus est majoré d'un coefficient de 0,34% en compensation des travaux de remise à niveau des bretelles du diffuseur n° 9 de l'A63. »
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