Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code électoral (partie réglementaire)
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R177-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R174
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Prolegi/LEGITEXT000042534015#art-4