Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code électoral (partie réglementaire)
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R314, Art. R329, Art. R343
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Prolegi/LEGITEXT000042534015#art-6