DECRET·n° 2020-1397·17 novembre 2020

Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

En vigueur depuis le 17 novembre 2020 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code électoral (partie réglementaire)Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code électoral (partie réglementaire)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection des représentants au Parlement européenChapitre II : Dispositions applicables à l'élection des représentants au Parlement européen

Art. 7

capo Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des représentants des Français établis hors de FranceChapitre III : Dispositions applicables à l'élection des représentants des Français établis hors de France

Art. 8

capo Chapitre IV : Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiquesChapitre IV : Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

Art. 9

capo Chapitre V : Modification du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990Chapitre V : Modification du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990

Art. 10

capo Chapitre VI : Dispositions finalesChapitre VI : Dispositions finales

Art. 11 Art. 12

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