Sect. Section 1 : Dispositions applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale
Art. 6
En vigueur depuis le 20 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux articles 1222 à 1223-1 du code de procédure civile, le dossier d'un majeur protégé peut être communiqué par tous moyens aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs, à l'exception du certificat médical qui ne peut être consulté que suivant les règles énoncées aux articles précités.
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Prolegi/LEGITEXT000042534808#art-6