DECRET·n° 2020-1405·18 novembre 2020

Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale

En vigueur depuis le 18 novembre 2020 9 articles 9 versions historisées

Sommaire

sezione Section 1 : Dispositions applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénaleSection 1 : Dispositions applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

sezione Section 2 : Dispositions diverses et finalesSection 2 : Dispositions diverses et finales

Art. 7 Art. 8 Art. 9

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