Art. 1
En vigueur depuis le 20 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, il peut être dérogé aux dispositions réglementaires applicables aux juridictions administratives dans les conditions prévues par les articles 2 à 7.
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Prolegi/LEGITEXT000042534894#art-1