Chapitre Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2017
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 Art. 15
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Prolegi/LEGITEXT000042559754#art-3