Chapitre Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur en 2020
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996
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Prolegi/LEGITEXT000042559754#art-5