Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Sct. Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues A créé les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R81, Art. R82, Art. R83, Art. R84, Art. R85
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