Art. 5
En vigueur depuis le 30 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du III de l'article 112 de la loi du 27 décembre 2019 susvisée, le I, à l'exception des 3° et 4°, le IV et le V de ce même article entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042581043#art-5