Art. 6
En vigueur depuis le 30 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la première application du deuxième et du septième alinéa de l'article R. 40-1 du code électoral, les mots : « le 31 août de chaque année » sont remplacés par les mots : « le 15 décembre 2020 ».
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Prolegi/LEGITEXT000042581043#art-6