Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2021. II-Les dispositions des chapitres II et III sont applicables aux stagiaires des cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours d'entrée à l' Institut national du service public nommés en cette qualité à compter du 1er novembre 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043634533#art-16