Chapitre Chapitre 3 : Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées›Sect. Section 2 : Modalités de traitement des demandes de subvention et de leur versement
Art. 22
En vigueur depuis le 3 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie contrôle ou fait contrôler l'exactitude des déclarations du bénéficiaire de la subvention lors de la réception de la demande de subvention et de la demande de paiement. Elle contrôle la bonne exécution du projet autorisant l'aide et le respect des engagements en matière de volume de vente de matières plastiques recyclées. Elle peut demander toute information complémentaire nécessaire à l'exercice de sa mission.
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Prolegi/LEGITEXT000042594207#art-22