Chapitre Chapitre 3 : Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées›Sect. Section 1 : Modalités d'attribution de l'aide
Art. 18
En vigueur depuis le 3 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'aide n'excède pas les niveaux autorisés par la réglementation européenne en matière d'aide d'Etat au regard notamment du régime-cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 modifié par le régime n° SA.57299.
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Prolegi/LEGITEXT000042594207#art-18