Chapitre Chapitre 2 : Aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone›Sect. Section 2 : Modalités de traitement des demandes de subvention et de leur versement
Art. 14
En vigueur depuis le 3 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement de la subvention aux projets éligibles ne pourra être effectué que dans la limite des crédits notifiés à l'Agence des services et de paiement. Le demandeur adresse à l'Agence de services et de paiement des demandes de versement établies selon un modèle et un jalonnement approuvés par le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000042594207#art-14