Chapitre Chapitre 2 : Aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone›Sect. Section 1 : Modalités d'attribution de l'aide
Art. 11
En vigueur depuis le 3 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout versement au titre de ce dispositif est conditionné à une décision de compatibilité de la Commission européenne à l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour la catégorie de projets concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000042594207#art-11