Chapitre Chapitre 1er : Aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle›Sect. Section 2 : Modalités de traitement des demandes de subvention et de leur versement
Art. 8
En vigueur depuis le 3 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie contrôle ou fait contrôler l'exactitude des déclarations du bénéficiaire de la subvention qui lui sont adressées lors de la réception de la demande de subvention et de la demande de paiement. Elle contrôle la bonne exécution des travaux figurant dans la demande d'aide et le respect par le bénéficiaire des engagements en matière d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de carbone. Elle peut demander toute information complémentaire nécessaire à l'exercice de sa mission.
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Prolegi/LEGITEXT000042594207#art-8