Chapitre Chapitre 2 : Aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone›Sect. Section 1 : Modalités d'attribution de l'aide
Art. 10
En vigueur depuis le 3 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Peut bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 9 toute entreprise : - exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières au sens de la nomenclature d'activités française établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; - vendant la chaleur produite à une ou plusieurs entreprises exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières au sens de la nomenclature d'activités française établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Seules les entreprises pouvant attester de la régularité de leur situation au regard de leurs obligations fiscales et sociales sont éligibles.
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Prolegi/LEGITEXT000042594207#art-10