Chapitre Chapitre 2 : Aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone›Sect. Section 2 : Modalités de traitement des demandes de subvention et de leur versement
Art. 15
En vigueur depuis le 3 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et l'Agence de services et de paiement assurent le suivi et le contrôle du dispositif de versement de l'aide dans les conditions précisées par les conventions conclues avec l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042594207#art-15