Chapitre Chapitre 3 : Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées›Sect. Section 1 : Modalités d'attribution de l'aide
Art. 16
En vigueur depuis le 3 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Une aide au fonctionnement peut être versée sous forme de subvention aux entreprises qui achètent des déchets plastiques pour les transformer en une matière plastique recyclée destinée à la vente, prête à être introduite dans un processus de production. L'aide est forfaitaire et varie en fonction du volume de ventes de matières plastiques recyclées et du type de résine utilisé.
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Prolegi/LEGITEXT000042594207#art-16