Chapitre Chapitre 1er : Aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle›Sect. Section 2 : Modalités de traitement des demandes de subvention et de leur versement
Art. 7
En vigueur depuis le 3 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions d'attribution des subventions aux projets éligibles ne pourront être prises que dans la limite des crédits notifiés à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Le demandeur adresse à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie des demandes de versement établies selon un modèle et un jalonnement approuvés par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000042594207#art-7