Chapitre Chapitre 1er : Aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle›Sect. Section 1 : Modalités d'attribution de l'aide
Art. 4
En vigueur depuis le 3 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide mentionnée à l'article 1er n'est pas cumulable avec le dispositif de déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies B du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000042594207#art-4