Art. 2
En vigueur depuis le 10 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2021, le conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création peut déléguer, dans les conditions et limites qu'il fixe, au directeur de l'organisme l'attribution en urgence d'aides au titre de l'action sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000042630319#art-2