DECRET·n° 2020-1532·8 décembre 2020

Décret n° 2020-1532 du 8 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives aux régimes de retraite des avocats, des artistes-auteurs et des agents des collectivités locales

En vigueur depuis le 8 décembre 2020 4 articles 4 versions historisées
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