Art. 3
En vigueur depuis le 10 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales intervenant en 2021, le nombre d'habitants mentionné aux 1° et 2° du II de l'article 9-2 du décret du 7 février 2007 susvisé est celui connu au 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042630319#art-3