Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le comité de pilotage comprend, outre les députés et les sénateurs prévus à l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée, trois membres au titre des représentants de l'Etat : - le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ; - le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; - le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant. II. - Le président du comité de pilotage est désigné parmi ses membres ayant la qualité de parlementaires, par arrêté du ministre chargé du logement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042633920#art-1