DECRET·2020-1537·8 décembre 2020

Décret n° 2020-1537 du 8 décembre 2020 relatif au comité de pilotage institué par l'article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

En vigueur depuis le 8 décembre 2020 4 articles 4 versions historisées
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