Art. 2
En vigueur depuis le 10 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de pilotage est placé auprès du ministre chargé du logement. Il est chargé du suivi du déroulement des expérimentations mentionnées à l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée. Il analyse les informations et les données relatives au déploiement de ces dispositifs expérimentaux. Il peut formuler des recommandations permettant de faciliter la mise en œuvre du dispositif. Afin de faciliter l'accessibilité des bénéficiaires au dispositif prévu au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée, le comité veille à la coordination des dispositifs d'accompagnement.
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Prolegi/LEGITEXT000042633920#art-2