Art. 10
En vigueur depuis le 11 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux déplacements effectués par les agents à compter du 11 mai 2020. Par dérogation, à titre exceptionnel, pour l'année 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes. Le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jour prévus à l'article 2 sont réduits de moitié au titre des déplacements effectués au cours de l'année 2020 en application du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000046734392#art-10