Art. 1
En vigueur depuis le 28 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année scolaire 2019-2020, il est alloué une indemnité exceptionnelle au bénéfice de chaque personnel de direction, ou de chaque fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un personnel de direction, des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale participant à l'organisation des épreuves communes de contrôle continu du baccalauréat. Son montant forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000041646409#art-1