DECRET·2020-162·26 février 2020

Décret n° 2020-162 du 26 février 2020 portant création d'indemnités exceptionnelles au bénéfice de certains personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale pour l'organisation des épreuves de contrôle continu du baccalauréat se déroulant au cours de l'année scolaire 2019-2020

En vigueur depuis le 26 février 2020 4 articles 4 versions historisées
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