Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires qui assurent les fonctions correspondant aux emplois prévus par le présent décret et remplissent les conditions fixées à l'article 6 peuvent être détachés dans l'emploi de capitaine de port en chef correspondant aux fonctions qu'ils exercent et dans les conditions prévues par le présent décret. Les obligations de publicité prévues à l'article 9 ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000042734549#art-10