Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des emplois de capitaine de port en chef est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de la fonction publique et du budget. La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. Cette liste est déterminée en fonction du niveau d'activité des ports considérés ainsi que des responsabilités particulières correspondant à chaque emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000042734549#art-4