Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 Art. Annexe, art. 23 II.- Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.
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