Art. 2
En vigueur depuis le 27 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-127 du 15 février 2005 II.- Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
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