Art. 3
En vigueur depuis le 27 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2005-127 du 15 février 2005 II.-Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000042804594#art-3