Chapitre Chapitre Ier : LE CONTRAT DE PROJET DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Sct. Titre Ier bis : Dispositions propres au contrat de projet, -1, -2, -3, -4, -5, -6, -7, -8, -9, -10, -11, -12
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