Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er sont mis à la disposition du CEREMA par une convention d'utilisation conclue conformément aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Les biens mobiliers appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des mêmes activités sont, à l'exception de ceux relevant de la défense nationale, transférés au CEREMA en toute propriété et à titre gratuit.
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Prolegi/LEGITEXT000042845031#art-2