DECRET·n° 2020-1824·30 décembre 2020
Décret n° 2020-1824 du 30 décembre 2020 portant transfert au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement de l'activité, des biens, droits et obligations de l'Etat en matière de ponts de secours
En vigueur depuis le 30 décembre 2020 7 articles 7 versions historisées
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