Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le CEREMA est substitué de plein droit à l'Etat dans les droits et obligations du CNPS, à l'exception des obligations résultant de contentieux relatifs aux activités exercées par ce service antérieurement à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042845031#art-3