Art. 11
En vigueur depuis le 2 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur adjoint nommé en application de l'article 5 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conserve le rang de directeur d'administration centrale jusqu'au terme de ses fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000042974760#art-11