Titre Titre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX›Chapitre Chapitre III : Les commissions consultatives permanentes
Art. 14
En vigueur depuis le 23 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles de fonctionnement des commissions consultatives permanentes sont fixées par le règlement intérieur de l'Autorité. Le commissaire du Gouvernement peut se faire représenter aux séances des commissions consultatives permanentes.
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Prolegi/LEGITEXT000041692196#art-14