Titre Titre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX›Chapitre Chapitre V : Organisation administrative›Sect. Section 2 : Personnel
Art. 18
En vigueur depuis le 23 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Des magistrats, des fonctionnaires ou des militaires peuvent exercer leurs fonctions auprès de l'Autorité nationale des jeux dans les conditions prévues par les textes qui les régissent. Les agents contractuels de droit public de l'Autorité nationale des jeux sont recrutés pour une durée déterminée ou indéterminée.
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Prolegi/LEGITEXT000041692196#art-18