Titre Titre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX›Chapitre Chapitre V : Organisation administrative›Sect. Section 3 : Conditions d'habilitation et d'intervention des enquêteurs de l'Autorité
Art. 23
En vigueur depuis le 23 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'habilitation est retirée à l'enquêteur par le directeur général lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou compte tenu du comportement de l'enquêteur dans l'exercice de ses fonctions, après, dans ce dernier cas, que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
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Prolegi/LEGITEXT000041692196#art-23