Titre Titre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX›Chapitre Chapitre V : Organisation administrative›Sect. Section 3 : Conditions d'habilitation et d'intervention des enquêteurs de l'Autorité
Art. 24
En vigueur depuis le 23 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré par le directeur général aux enquêteurs. Il peut être renouvelé. Il est immédiatement restitué en cas de cessation des fonctions ayant justifié l'habilitation. Le modèle du titre d'habilitation est établi par le directeur général. La mention de la prestation de serment est portée sur ce titre par les soins du greffier du tribunal de grande instance.
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Prolegi/LEGITEXT000041692196#art-24