Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R311-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-2122 du 30 décembre 2011 , , A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014 - DÉCRET n°2015-397 du 7 avril 2015 - Décret n°2017-547 du 13 avril 2017 Art. Annexe 2 - Décret n°2017-677 du 28 avril 2017 - Décret n°2017-867 du 9 mai 2017 Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000041692196#art-33