Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant divers décrets relatifs à certains emplois de la fonction publique territoriale
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987
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Prolegi/LEGITEXT000041725066#art-10