Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant divers décrets relatifs à certains emplois de la fonction publique territoriale
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 -5
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Prolegi/LEGITEXT000041725066#art-9