Art. 1
En vigueur depuis le 9 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite de réalisation des visites et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur est comprise entre le 12 mars et le 31 août 2020 est modifiée conformément aux dispositions suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000041790762#art-1